Avocat CEDH Christophe Meyer

Etre condamné pénalement pour des commentaires laissés sur sa page Facebook n'est pas contraire à la liberté d'expression Rappel de la procédure français et première décision de non-violation de l'article 10 par la CEDH (décision de chambre) Dans le contexte de l'affaire en question, M. Sanchez, qui était à l'époque maire de Beaucaire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d'Occitanie, et candidat du Front national aux élections législatives de la circonscription de Nîmes, s'est retrouvé en conflit avec F.P., son adversaire politique et député européen. M. Sanchez a publié un post sur son compte Facebook public à propos de F.P. le 24 octobre 2011, qui a par la suite reçu des commentaires de tiers, S.B. et L.R. Leila T., compagne de F.P., a pris connaissance de ces commentaires le jour suivant et se sentant offensée par leurs tonalités supposées racistes, elle a immédiatement confronté S.B., qu'elle connaissait personnellement,

Analyse de l'arrêt SARL Gator c. Monaco et ses implications sur la liberté d'expression des avocats L'immunité des avocats est souvent considérée comme un pilier essentiel de leur profession. Cependant, un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), rendu le 11 mai 2023 dans l'affaire SARL Gator c. Monaco, remet en question cette perception. Plus précisément, l'arrêt aborde la pratique du "bâtonnement" et souligne les limites de l'immunité des avocats, en particulier en ce qui concerne les écritures. Cet article examine en détail les implications de cet arrêt sur la liberté d'expression des avocats et présente le raisonnement juridique de la CEDH. I. Préalable sur la jurisprudence de la CEDH sur la liberté d'expression des avocats : Analyse des arrêts clés La liberté d'expression est un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Pour les avocats, cependant, cette liberté

Violation du droit à un avocat CEDH, 11 mai 2023, Lalik c. Pologne La violation du droit à un avocat selon la jurisprudence de la CEDH dans l'affaire Lalik c. Pologne. Cet article met en lumière l'importance cruciale du droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires pour garantir l'équité des procédures pénales. Plongez dans les faits de l'affaire, les enseignements de la CEDH et les conséquences de cette violation. Une lecture essentielle pour comprendre les droits de la défense et l'impact de la jurisprudence de la CEDH sur le système juridique européen 1. Le droit à un avocat dès les premiers interrogatoires : un pilier de l'équité judiciaire Le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires constitue l'une des pierres angulaires de l'équité judiciaire et est protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire Lalik c. Pologne, un arrêt récent de la Cour européenne des droits

CEDH, 11 mai 2023, Zaghini c. Saint-Marin : absence de violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Dans cette affaire examinée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), découvrez le résumé d'un cas de contrôle de l'utilisation des biens et de confiscation d'une somme d'argent liée à des poursuites pour blanchiment d'argent. La CEDH a analysé la légalité et la proportionnalité de la confiscation, ainsi que les possibilités du requérant de faire valoir ses arguments devant les autorités compétentes. I. Résumé de l'arrêt La CEDH a récemment examiné une affaire de contrôle de l'utilisation des biens portant sur la confiscation d'une somme d'argent suite à des poursuites pour blanchiment d'argent. Les autorités italiennes avaient demandé l'assistance de Saint-Marin dans cette affaire. Après une condamnation en première instance en 2005, la confiscation a été confirmée en appel en 2008. En 2016, les poursuites pénales contre le re