Droits de la défense : Violation du droit à un avocat selon la jurisprudence de la CEDH

Violation du droit à un avocat

CEDH, 11 mai 2023, Lalik c. Pologne

La violation du droit à un avocat selon la jurisprudence de la CEDH dans l'affaire Lalik c. Pologne. Cet article met en lumière l'importance cruciale du droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires pour garantir l'équité des procédures pénales. Plongez dans les faits de l'affaire, les enseignements de la CEDH et les conséquences de cette violation. Une lecture essentielle pour comprendre les droits de la défense et l'impact de la jurisprudence de la CEDH sur le système juridique européen

1. Le droit à un avocat dès les premiers interrogatoires : un pilier de l'équité judiciaire

Le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires constitue l'une des pierres angulaires de l'équité judiciaire et est protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire Lalik c. Pologne, un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), met en lumière la violation présumée de ce droit fondamental.

2 : Les faits de l'affaire Lalik c. Pologne

En janvier 2016, Przemysław Lalik, ressortissant polonais, dans un état d'ébriété, a mis le feu à la veste de son compagnon de boisson, qui a subi de graves brûlures et en est décédé. M. Lalik a été reconnu coupable de meurtre aggravé et condamné à 25 ans de réclusion. Les tribunaux nationaux se sont appuyés sur des déclarations obtenues lors d'un interrogatoire informel, réalisé avant que l'accusé ait pu consulter un avocat, pour fonder leur verdict.

Référence à la jurisprudence : L'affaire Lalik c. Pologne s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence établie par la CEDH concernant le droit à un avocat, tels que les arrêts Salduz c. Turquie et Dayanan c. Turquie.

3 : Caractérisation de la violation du droit à un avocat

Dans son jugement unanime, la CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire Lalik c. Pologne. La Cour a constaté que M. Lalik n'a pas été dûment informé de ses droits de défense et n'a pas eu la possibilité de consulter un avocat avant l'interrogatoire informel.

Référence à la jurisprudence : Cette décision s'inscrit dans la continuité des arrêts Brusco c. France et Panovits c. Chypre, qui ont souligné l'importance du droit à un avocat dès les premières étapes de la procédure pénale.

4 : L'utilisation de preuves obtenues en violation des droits de la défense

La CEDH a exprimé son inquiétude quant à l'admission et à l'évaluation par les tribunaux nationaux des preuves obtenues en violation des garanties fondamentales du droit à un avocat. Les déclarations faites par M. Lalik lors de l'interrogatoire informel ont été considérées comme des éléments clés pour établir son intention de tuer son ami, ce qui a abouti à sa condamnation pour meurtre.

Dans des affaires précédentes telles que Jalloh c. Allemagne et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, la CEDH a souligné que l'utilisation de preuves obtenues en violation des droits de la défense compromet l'équité du procès. Les déclarations faites lors d'interrogatoires informels, sans la présence d'un avocat pour assurer la protection des droits de l'accusé, doivent être traitées avec prudence. Les tribunaux doivent tenir compte du contexte dans lequel ces déclarations ont été faites et évaluer leur fiabilité de manière rigoureuse.

5 : Conséquences de la violation du droit à un avocat

La CEDH a conclu que la violation du droit à un avocat a eu un impact significatif sur l'équité de la procédure dans son ensemble. Elle a souligné que spéculer sur l'issue de la procédure en l'absence de cette violation serait impossible. Par conséquent, la Cour a considéré que la constatation de la violation constituait en elle-même une satisfaction équitable.

Il convient de noter que l'article 540 § 3 du Code pénal polonais prévoit la possibilité de rouvrir une procédure pénale lorsque cela est nécessaire en raison d'une décision d'un organisme international agissant dans le cadre d'un accord ratifié par la Pologne. Cette disposition permettrait d'examiner les conséquences de la violation du droit à un avocat dans l'affaire Lalik c. Pologne.

Conclusion sur l'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme 

L'affaire Lalik c. Pologne souligne l'importance du droit à un avocat dès les premiers interrogatoires pour garantir l'équité des procédures pénales. La CEDH a rappelé que l'absence d'assistance juridique adéquate compromet les droits de la défense et peut conduire à des violations des normes fondamentales de justice. Les tribunaux nationaux ont la responsabilité de veiller à ce que les accusés aient accès à un avocat et que les preuves obtenues en violation de ce droit soient écartées.

La jurisprudence établie par la CEDH dans des affaires similaires met en évidence la nécessité de respecter les droits de la défense et de garantir un procès équitable. Les États membres doivent prendre des mesures pour prévenir les violations du droit à un avocat et assurer le respect des garanties procédurales prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est essentiel que cette affaire serve de rappel de l'importance de protéger les droits des accusés et de veiller à ce que le droit à un avocat soit pleinement respecté dès les premières étapes des procédures pénales. La jurisprudence de la CEDH, notamment l'arrêt Lalik c. Pologne, joue un rôle crucial dans la protection des droits fondamentaux des individus et dans l'amélioration des pratiques juridiques des États membres.

Il est impératif que les États membres prennent des mesures pour mettre en œuvre les enseignements tirés de cette affaire et de la jurisprudence pertinente de la CEDH. Cela peut inclure la mise en place de garanties procédurales solides, telles que l'obligation d'informer les accusés de leurs droits dès les premiers interrogatoires et de leur permettre de consulter un avocat sans délai.

En fin de compte, la protection du droit à un avocat constitue un élément essentiel de la justice équitable et de la préservation des droits de l'homme. L'affaire Lalik c. Pologne met en évidence les enjeux cruciaux liés à cette question et souligne la nécessité de promouvoir et de protéger ce droit fondamental dans tous les systèmes juridiques.

---------------------------

Pour toute information sur les subtilités de la Convention européenne des droits de l'homme, n'hésitez pas à contacter mon cabinet d'avocats à la CEDH.

 

Pour être moderne, n'oublions pas non plus la page FB "avocats CEDH", ma page LinkedIn d'avocat à la CEDH , celle de mon associé qui est lui aussi avocat à la Cour européenne des droits de l'homme et celle de notre cabinet d'avocats en droits de l'homme à Strasbourg.